Autorisations pour les établissements recevant du public


Lorsque les travaux portent sur un établissement recevant du public (ERP), des pièces spécifiques sont à annexer au dossier de demande de permis de construire ou de demande de déclaration préalable.

Première hypothèse : Lorsque les travaux sur un ERP relèvent du champ d’application du permis de construire, le demandeur doit annexer à son dossier de demande de permis de construire le formulaire cerfa 14570*01 intitulé « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ».

Télécharger l’imprimé à joindre au permis de construire portant sur un établissement recevant du public

Cet imprimé ainsi que les pièces annexes téléchargeables ci-dessous (notice sécurité, notice accessibilité) doivent être jointes au dossier de permis de construire et déposées auprès de la mairie du Blanc. Le délai d’instruction du dossier est celui du permis de construire.

Seconde hypothèse : Lorsque les travaux sur un ERP relèvent du champ d’application d’une déclaration préalable ou bien ne sont pas soumis à autorisation au titre du Code de l’urbanisme, le demandeur doit remplir le formulaire cerfa 13824*01 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP » .

Télécharger l’imprimé à joindre à la demande de déclaration préalable portant sur un établissement recevant du public

Cet imprimé spécifique ERP ainsi que les pièces annexes téléchargeables ci-dessous (notice sécurité, notice accessibilité) doivent être déposés auprès de la mairie du Blanc.

Le service santé sécurité accessibilité enregistre le dossier spécifique ERP et remet au demandeur un récépissé de dépôt. Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le délai de 1 mois. Le délai d’instruction du dossier spécifique ERP est de 5 mois maximum. Le délai court à partir de la date de dépôt des dernières pièces manquantes. Le dossier spécifique ERP est transmis pour avis aux sous-commissions de sécurité et d’accessibilité. Un arrêté de décision (autorisation ou refus) est notifié au final au demandeur.

Vous pouvez télécharger ci-après les autres pièces annexes à joindre aux dossiers liés aux établissements recevant du public :