Déclaration d’intention d’aliéner


Pourquoi faire cette déclaration ?

Les aliénations de bien soumis au droit de préemption doivent être précédées d’une déclaration préalable auprès la mairie sous peine d’annulation de la vente.

Qui peut faire la déclaration ?

La déclaration d’intention d’aliéner est établie et signée par le propriétaire ou son mandataire.
Dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur.

Quel document utiliser ?

La déclaration se fait sur un imprimé type précisant le nom du propriétaire, la description de l’immeuble, le prix, l’adresse du propriétaire ou de son mandataire.

Télécharger les documents relatifs à déclaration d’intention d’alénier

…et ensuite ?

La Mairie dispose d’un délai de 2 mois pour exercer ou non son droit de préemption.

Fiche complémentaire

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