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Certificat d’hérédité

Certificat d’hérédité

À quoi ça sert ?

Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire
  • le versement d’une pension de retraite
  • le versement de remboursement de soins

Quels documents présenter ?

  • le ou les livrets de famille du défunt
  • une pièce d’identité du demandeur
  • un justificatif des organismes demandeurs (caisse d’épargne, banque…)

Dans le cas d’une succession simple, il vous sera demandé :

  • la justification de la nationalité française du défunt
  • une copie intégrale de l’acte de décès
  • une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt

Remarques :
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage, défaut de livret de famille…), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. Adressez votre demande à un notaire de votre choix.

Qui peut le demander ?

Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne. Les sommes doivent être inférieures à 5 395 euros. En cas de porte fort par un des cohéritiers, la somme est limitée à 2 439 euros.

Où s’adresser ?

  • Auprès de votre notaire chargé de la succession
  • À la mairie du lieu du dernier domicile du défunt ou de l’un des héritiers
  • Au Blanc, Accueil de la mairie.
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LA MAIRIE

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