Ville du Blanc : Urbanisme

: Mairie du Blanc; 31 juillet 2020

Urbanisme

Règle d’urbanisme

PLU, trois lettres pour…
«P» comme Plan
Le PLU détermine, pour chaque secteur de la ville, les règles de constructibilité qui devront s’y appliquer.

«L» comme Local
Le PLU est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur l’intégralité du territoire communal.

«U» comme Urbanisme
Le PLU traduit en termes réglementaires les principaux objectifs de la municipalité en matière d’urbanisme, dans un souci de développement durable.

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est le document d’urbanisme général qui définit les règles de construction pour chaque unité foncière.

Le PLU permet de définir :

Où peut-on construire ?
Que peut-on construire ?
Sous quelles conditions peut-on construire ?
Quels sont les secteurs protégés ?
Sans se substituer au Code civil ou aux règles de droit privé, il concerne l’instruction de chaque demande de construction, de modification, ou de démolition.

Autres réglementations applicables

En plus des réglementations locales d’urbanisme, votre projet devra respecter les servitudes d’utilité publique créées en application de législations spécifiques.

Par exemple :
Le plan de prévention des risques d’inondations
La protection aux abords des monuments historiques

Consultation du cadastre

Permis de construire et modification du permis

Permis de construire

Pour les travaux relevant du champ d’application du permis de construire et ne consistant pas en la construction ou l’agrandissement ou l’aménagement d’une maison individuelle ou ses annexes vous devez déposer une demande de permis de construire.

Télécharger l’imprimé de demande de permis de construire

Télécharger la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Nombre d’exemplaires à fournir : le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires. Lorsque l’Architecte des Bâtiments de France doit être consulté, un exemplaire supplémentaire doit être fourni.

Où déposer le dossier ?

Mairie du Blanc
Place René-Thimel
36300 Le Blanc

Contre récépissé ou adressé en mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Quel est le délai d’instruction de mon dossier ?

Le délai d’instruction de base est de 3 mois pour les demandes de permis de construire. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet.
L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier pour vous informer :

que des pièces complémentaires doivent être fournies
et/ou que ce délai d’instruction de base doit être majoré

Le délai d’instruction peut être majoré dans certains cas :

il passe à 6 mois lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, ou lorsqu’il concerne un établissement recevant du public
il est majoré d’un mois pour les travaux situés dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville (secteur sauvegardé)

…et la durée de validité du permis

Le permis de construire est périmé :

si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire permis de construire maisons individuelles et / ou annexes ?

Vous pouvez utiliser le formulaire intitulé demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes si :

vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
votre projet comprend ou pas des démolitions

Télécharger les documents relatifs au permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

Télécharger la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Où dois-je déposer mon dossier et en combien d’exemplaires ?

Le dossier doit être déposé à la Mairie du Blanc, Place René-Thimel, au Blanc Blanc aux horaires d’ouverture ou bien envoyé par courrier.

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires minimum. Un exemplaire supplémentaire est demandé pour les projets nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Quel est le délai d’instruction de mon dossier ?

Le délai d’instruction de base est de 2 mois calculé à partir du moment où le dossier est complet.

À compter de la date de dépôt en mairie, l’administration a un délai d’un mois pour notifier au demandeur le cas échéant :

une demande de pièces complémentaires
et/ou un délai d’instruction différent de celui du délai de base, lorsque le projet entre dans les cas de majorations de délai prévus par le Code de l’urbanisme (exemple : délai de 6 mois pour projet situé dans un périmètre de protection des Monuments historiques..)
et/ou s’il y a lieu que le permis tacite est exclu ou subordonné à l’absence d’opposition ou de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

Modification d’un permis de construire

Dans quel cas dois je déposer un modificatif ?

Lorsque vous souhaitez modifier un permis de construire ou un permis d’aménager qui vous a été délivré vous pouvez déposer une demande de permis modificatif à condition que :

le permis soit toujours en cours de validité,
le projet ne soit pas fondamentalement changé,
la conformité des travaux n’ait pas encore été acquise,

N.B. : Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

À noter : Un modificatif ne peut pas être déposé sur une déclaration préalable. En cas de modification du projet, il faut redéposer une demande de déclaration préalable.

Télécharger l’imprimé de demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Fiche complémentaire

Pour toute demande de permis et autres autorisations, télécharger la fiche complémentaire / autres demandeurs

Permis de démolir

Dans quels cas dois-je déposer une demande de permis de démolir ?

Vous devez déposer une demande de permis de démolir lorsque vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment.

Si votre projet de construction ou d’aménagement comporte des démolitions, vous pouvez déposer un unique dossier de demande de permis de construire ou permis d’aménager ou demande de déclaration préalable, et inclure les démolitions dans le dossier.

Si votre projet consiste uniquement à démolir, vous pouvez utiliser l’imprimé de demande de permis de démolir.

Télécharger les documents relatifs au permis de démolir

Quel est le délai d’instruction du dossier ?

Le délai d’instruction de base d’une demande de permis de démolir est de 2 mois, et si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai vous bénéficierez d’un permis tacite et vous pourrez commencer les travaux quinze jours après la date à laquelle le permis de démolir tacite est acquis.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable lorsque le Code de l’urbanisme l’a prévu (exemple : majoration d’un mois en cas de nécessité de consulter l’Architecte des Bâtiments de France…) ;
soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

Une fois le permis de démolir obtenu, que dois-je faire ?

Avant de commencer les travaux, je dois :

avoir adressé à la mairie en 3 exemplaires une déclaration d’ouverture de chantier
afficher sur le terrain le permis de démolir ou le récépissé de dépôt attestant la date de dépôt
avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Quelle est la durée de validité du permis de démolir ?

Le permis de démolir est valable deux ans.

Fiche complémentaire

Pour toute autre autorisation, télécharger la fiche complémentaire / autres demandeurs

Déclaration préalable

Quel dossier constituer ?

La déclaration préalable comporte un dossier composé d’un formulaire et de pièces techniques (plan de situation, plan de masse, descriptif des travaux, photographies, emplacement de la clôture, ou de l’abri de jardin…).

En fonction de votre projet, vous devrez fournir des pièces complémentaires :

pour une modification de façade : un plan de façade en l’état actuel et en l’état futur,
pour une clôture : un plan en élévation de la clôture,
pour un ravalement de façade ou une réfection de couverture : un devis descriptif des travaux,
l’ensemble des plans du bâtiment pour les constructions de moins de 20 m²,
pour un aménagement de combles : plan de façade état actuel et état futur, coupe du bâtiment en l’état actuel et futur.

En cas de déclaration préalable, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.

A noter : Depuis le 1er mars 2012, dans les zones urbaines, les travaux d’extension ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² relèvent aussi d’une déclaration préalable à condition que les travaux d’extension n’aient pas pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise totale de la construction au-delà de 170 m².

Télécharger les documents complets relatifs à la déclaration préalable relatifs aux constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à un permis

Télécharger les documents simplifiés relatifs à la réalisation de construction et travaux non soumis à un permis portant sur une maison indivuelle et/ou ses annexes

Où déposer le dossier ?

Ce dossier est à remettre en 3 exemplaires minimum. Il doit être déposé à la mairie du Blanc selon les mêmes conditions que celles du permis de construire.

… et ensuite ?

Le délai d’instruction est de un mois ou deux mois s’il y a lieu de consulter l’architecte des Bâtiments de France.

Durée de validité de la déclaration préalable

Si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, ou si passé ce délai, ils sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an, la déclaration préalable est périmée.

Fiche complémentaire

Pour toute autre autorisation, télécharger la fiche complémentaire / autres demandeurs

Déclaration d’ouverture d’achèvement et conformité des travaux (DOC et DAACT)

Transfert de permis délivré

Certificat d’urbanisme

À quoi ça sert ?

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

a) le premier est un certificat d’urbanisme d’information qui permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :

les dispositions d’urbanisme (plan d’occupation des sols, secteur sauvegardé…)
les servitudes d’utilité publique (plan de prévention des risques d’inondation, zone de protection des monuments historiques…
les limitations administratives au droit de propriété (existence d’un droit de préemption urbain)
la liste des taxes et participations d’urbanisme

b) le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux).

Qui peut faire la demande ?

Elle peut être demandée par toute personne intéressée et notamment les notaires dès qu’ils ont à procéder à la mutation d’un bien bâti ou non.

Télécharger les documents relatifs au certificat d’urbanisme

Quelle est la durée de validité d’un certificat d’urbanisme ?

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée de validité peut-elle être prorogée ?

Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger. Vous devez présenter votre demande au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.

Quelle garantie apporte le certificat d’urbanisme ?

Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.

Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d’urbanisme.

Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

Il faut fournir 2 exemplaires pour les demandes de certificats d’urbanisme de simple information et quatre exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel

Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite. Toutefois, ce certificat d’urbanisme tacite ne porte pas sur la réalisation d’un projet mais uniquement sur les garanties du certificat d’urbanisme d’information.

Fiche complémentaire

Pour toute demande de permis et autres autorisations d’urbanisme, télécharger la fiche complémentaire / autres demandeurs

Publicités et enseignes

Déclaration d’intention d’aliéner

Autorisations pour les établissements recevant du public

Lorsque les travaux portent sur un établissement recevant du public (ERP), des pièces spécifiques sont à annexer au dossier de demande de permis de construire ou de demande de déclaration préalable.

Première hypothèse : Lorsque les travaux sur un ERP relèvent du champ d’application du permis de construire, le demandeur doit annexer à son dossier de demande de permis de construire le formulaire cerfa 14570*01 intitulé « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ».

Télécharger l’imprimé à joindre au permis de construire portant sur un établissement recevant du public

Cet imprimé ainsi que les pièces annexes téléchargeables ci-dessous (notice sécurité, notice accessibilité) doivent être jointes au dossier de permis de construire et déposées auprès de la mairie du Blanc. Le délai d’instruction du dossier est celui du permis de construire.

Seconde hypothèse : Lorsque les travaux sur un ERP relèvent du champ d’application d’une déclaration préalable ou bien ne sont pas soumis à autorisation au titre du Code de l’urbanisme, le demandeur doit remplir le formulaire cerfa 13824*01 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP » .

Télécharger l’imprimé à joindre à la demande de déclaration préalable portant sur un établissement recevant du public

Cet imprimé spécifique ERP ainsi que les pièces annexes téléchargeables ci-dessous (notice sécurité, notice accessibilité) doivent être déposés auprès de la mairie du Blanc.

Le service santé sécurité accessibilité enregistre le dossier spécifique ERP et remet au demandeur un récépissé de dépôt. Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le délai de 1 mois. Le délai d’instruction du dossier spécifique ERP est de 5 mois maximum. Le délai court à partir de la date de dépôt des dernières pièces manquantes. Le dossier spécifique ERP est transmis pour avis aux sous-commissions de sécurité et d’accessibilité. Un arrêté de décision (autorisation ou refus) est notifié au final au demandeur.

Vous pouvez télécharger ci-après les autres pièces annexes à joindre aux dossiers liés aux établissements recevant du public :

Calcul des surfaces

Autorisation d’occupation du domaine public