À quoi ça sert ?
Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire
- le versement d’une pension de retraite
- le versement de remboursement de soins
Quels documents présenter ?
- le ou les livrets de famille du défunt
- une pièce d’identité du demandeur
Dans le cas d’une succession simple, il vous sera juste demandé une copie intégrale de l’acte de décès.
Remarques :
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage, défaut de livret de famille…), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. Adressez votre demande à un notaire de votre choix.
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne. Les sommes doivent être inférieures à 5 000 euros.
Où s’adresser ?
- Auprès de votre notaire chargé de la succession
- À la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt ou de l’un des héritiers
⬇ Plus de renseignements : secrétariat de la mairie ⬇
📞 02 54 28 36 36