Transfert de permis délivré


Dans quel cas puis je solliciter un transfert de permis ?

Il est possible de transférer tout ou partie d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager ou d’un permis de démolir délivré à une autre personne.

Le transfert n’est possible que si le permis est toujours en cours de validité.

N.B. : Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

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Comment formuler la demande de transfert ?

L’imprimé doit être complété et signé par le titulaire du permis initial et par le titulaire de l’autorisation transférée.

Votre demande doit être établie en 4 exemplaires et doit être déposée ou envoyée à la mairie du Blanc.

Fiche complémentaire

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